POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
I. Dispositions de base
1.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé "RGPD") est Monsieur Mark Reynolds (Mito Light partner), avec siège social à Nice 06200, 93 boulevard Edouard Herriot, France (ci-après dénommé "le contrôleur").
2.
Contact details of the Controller are:
Monsieur Mark Reynolds
Auto-Entreprise : Mito Light partner
93, boulevard Edouard Herriot
06200 Nice -France
Siret :
Téléphone : 06 10 33 50 62
E-mail : howarthrey@gmail.com
3.
Données à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, données de localisation, identificateur de réseau ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
II. Sources et catégories de données à caractère personnel traitées
1.
Le responsable du traitement traite les données personnelles que vous lui avez fournies ou les données personnelles que le responsable du traitement a obtenues à la suite de l’exécution de votre commande.
2.
Le responsable du traitement traite vos données d’identification, de contact et de contrat.
III. Base légale et finalité du traitement des données à caractère personnel
1.
La raison légitime du traitement des données à caractère personnel est
• l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement conformément à l’article 6(1)(b) RGPD, - l’intérêt légitime du responsable du traitement à fournir du marketing direct (en particulier pour l’envoi de communications commerciales et de bulletins d’information) conformément à l’article 6(1)(f) RGPD, - votre consentement au traitement dans le but de fournir du marketing direct (en particulier pour l’envoi de communications commerciales et de bulletins d’information) conformément à l’article 6(1)(a) RGPD en conjonction avec le paragraphe 7(2) de la loi no 480/2004 Coll, sur certains services de la société de l’information en l’absence de commande de biens ou de services.
2.
Le but du traitement des données à caractère personnel est
• traitement de votre commande et exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement ; lors de la passation de commande, des données à caractère personnel sont requises pour le traitement réussi de la commande (nom et adresse, contact), la fourniture de données à caractère personnel est une exigence nécessaire pour la conclusion et l’exécution du contrat, sans la fourniture de données à caractère personnel, il n’est pas possible de conclure le contrat ou son exécution par le responsable du traitement, - envoi de communications commerciales et autres activités de marketing.
3.
Il n’y a pas de décision individuelle automatique du responsable du traitement au sens de l’article 22 du RGPD.
IV. Période de conservation des données
1.
Le responsable du traitement conserve les données personnelles
• pour la période nécessaire à l’exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement et de l’exercice des droits découlant de cette relation contractuelle (pendant une période de 15 ans à compter de la fin de la relation contractuelle).
• jusqu’au retrait du consentement au traitement de données à caractère personnel à des fins de marketing, mais pas plus de 10 ans si les données à caractère personnel sont traitées sur la base du consentement.
2.
Après l’expiration du délai de conservation, le responsable du traitement supprime les données à caractère personnel.
V. Destinataires des données à caractère personnel (sous-traitants du responsable du traitement)
1.
Les destinataires des données à caractère personnel sont des personnes
• participer à la livraison des biens/services/à l’exécution des paiements en vertu du contrat;
• fournir des services pour le fonctionnement du système de vente et d’autres services en lien avec le fonctionnement de l’e-commerce,
• fournir des services de marketing.
2.
Le responsable du traitement a l’intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers (pays tiers) ou une organisation internationale. Les destinataires de données à caractère personnel dans les pays tiers sont des fournisseurs de services de messagerie.
VI. Vos droits
1.
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous avez
• le droit d’accès à vos données personnelles conformément à l’article 15 du RGPD,
• le droit à la rectification de vos données à caractère personnel en vertu de l’article 16 du RGPD ou la restriction du traitement en vertu de l’article 18 du RGPD.
• le droit à l’effacement des données à caractère personnel conformément à l’article 17 du RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement au titre de l’article 21 du RGPD; et
• le droit à la portabilité des données en vertu de l’article 20 du RGPD.
• le droit de retirer son consentement au traitement par écrit ou par voie électronique à l’adresse ou à l’adresse électronique du responsable du traitement, conformément à l’article III des présentes conditions générales.
2.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données si vous estimez que vos droits à la protection des données ont été violés.
VII. Conditions de sécurité des données personnelles
1.
Le responsable du traitement déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données à caractère personnel.
2.
Le responsable du traitement a pris des mesures techniques pour sécuriser le stockage des données personnelles sous forme papier, en particulier des mots de passe forts pour les appareils de travail, les programmes antivirus et les sauvegardes sur un cloud fortement sécurisé.
3.
Le responsable du traitement déclare que seules les personnes autorisées par lui ont accès aux données à caractère personnel.
4.
Le responsable du traitement s’engage à maintenir la confidentialité de vos données personnelles, ainsi que des données personnelles de vos employés ou sous-traitants, et à fournir une protection suffisante pour empêcher l’accès non autorisé ou accidentel, la modification, la destruction ou la perte de données personnelles, les transferts non autorisés, les traitements non autorisés ou toute autre utilisation abusive des données personnelles.
5.
Toutes vos données communiquées lors de la commande de biens ou dans le cadre d’une autre relation contractuelle sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf à des partenaires commerciaux (en particulier ceux fournissant des services de distribution et de paiement), uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs activités.
6.
Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel sous la forme exacte dans laquelle il les reçoit de votre part, conformément à l’objectif déclaré pour lequel elles sont traitées et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de cet objectif, et ne les conserveront que pendant le temps nécessaire de leur traitement.
VIII. Dispositions finales
1.
En soumettant une commande à partir du formulaire de commande en ligne, vous confirmez que vous connaissez les conditions de protection des données et que vous les acceptez dans leur intégralité.
2.
Vous acceptez ces termes et conditions en cochant la case de consentement via le formulaire de commande en ligne. En cochant la case de consentement, vous confirmez que vous connaissez la politique de confidentialité et que vous l’acceptez dans son intégralité.
3.
Le contrôleur a le droit de modifier ces conditions générales. Il publiera la nouvelle version de la politique de confidentialité sur son site Web et vous enverra également la nouvelle version de la politique de confidentialité à l’adresse e-mail que vous avez fournie au contrôleur.
La présente Politique de confidentialité, y compris ses parties, est valide et en vigueur à compter du 02 05 2023.
Vous trouverez plus d’informations sur l’utilisation des cookies ICI.
Si vous souhaitez supprimer les données que nous détenons à votre sujet, veuillez nous contacter à howarthrey@gmail.com.